par le maître de l'ouvrage, a assigné en réparation la société GTM, lui reprochant de n'avoir pas transmis à celui-ci sa demande initiale ; Attendu que la société Paralu fait grief à l'arrêt de rejeter

.) ; que les faits reprochés au prévenu sont reconnus et établis, que toutefois il y a lieu de requalifier en usage de document administratif contrefait celui de contrefaçon de document administratif visé

et de signature par la salariée de cet avenant, et produisent deux avenants signés par la salariée mais mentionnant une date d'acceptation différente, le 28 décembre 2013 sur l'exemplaire de La Poste

litigieuse et l'avoir acceptée ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que la clause avait été acceptée par l'acheteur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que, conformément à l'article

310,20 francs, outre les intérêts, à la suite du versement à cette banque par le liquidateur amiable de la société AES-ABC d'une somme de 96 133,26 francs, qui avait fait l'objet d'une proposition de celui-ci

sans aucune condition, quand le vendeur n'a pas réellement accepté l'offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu'ayant relevé que l'agent immobilier

A... comme syndic ; que celui-ci, après avoir fait siennes les écritures de la société, a fait valoir, en cours d'instance, qu'elle était étrangère aux travaux qui avaient été effectués, avant même sa

[B] [G] qu'il lui consente un bail rural sur les parcelles qu'il avait précédemment mises à la disposition de celui-ci. 2.

X... était à la fois motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation-sanction et par celui de s'intégrer dans son nouveau groupe de travail, d'où il résultait que la légitimité de la rupture du contrat

Dans la logique de la démarche ainsi adoptée, en l'absence de l'acceptation du salarié, celui-ci a conservé son poste de directeur général délégué jusqu'à son licenciement.

congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci

la substitution de matériau, la SCI avait toujours affirmé avoir subordonné cette acceptation à la justification, par la SCGPM, de l'équivalence de qualité entre le béton traditionnel prévu au contrat

X..., celui-ci a soulevé la nullité du contrat, pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi du 13 juillet 1979, pour l'acceptation d'une offre de prêt ; Attendu qu'il est fait

X...; que celui-ci, se prévalant de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal, a demandé à la société CEDIS, à titre reconventionnel, de lui rembourser le montant des sommes acquittées pour

totale de 419 990,42 francs, alors, selon le pourvoi, que les clauses pénales stipulées dans les conditions générales d'un contrat de crédit-bail ne sont opposables au locataire que s'il est établi que celui-ci

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), qu'un décret du 2 mai 1985 a autorisé l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter

être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter

tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

[P] ne saurait prospérer dès lors que le devis initial accepté et signé de celui-ci, pour lequel il a réglé l'acompte initial, ne stipulait pas de condition résolutoire aux termes de laquelle la commande

, qui prévoyait que l'emprunteur était « réputé avoir accepté les opérations, taux, commissions, frais et accessoires figurant sur chaque relevé de compte ou ticket d'agios à défaut de réclamation de sa