COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.

s'obligeant à consentir conjointement une sous-location à titre commercial à la société SCGB sur une surface de 15 mètres carrés à prendre dans l'immeuble ; que, le 4 décembre 1986, la société SCGB a

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2013, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Mme [O] [X] un logement situé 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320

sous seing privé en date du 29 août 2024, Monsieur [D] [Z] a donné en location à Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M.

Ces actes ont été signés par Mme S... et par M. H.... 2.

(Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location

construction ont assigné la société en indemnisation des préjudices ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'ayant constaté que par acte

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 31 janvier 2024 : M. [D] [J] pour la location d'un véhicule type Peugeot 2008 sur une durée de 28 jours.

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2023, la société CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [D] [O] [W] un emplacement de stationnement n°1065, situé même adresse que le logement, pour un loyer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1992), que, par acte notarié du 9 août 1991

l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que la Société gosérienne de restauration (Sogorest) qui exploite un fonds de commerce de restauration au Gosier l'a donné, suivant acte

P... et fils (la société Transports G...), ayant pour activité le transport routier, la location de matériels liés aux travaux publics et la vente de matériaux de chantier, a, par un acte du 26 juin 2014

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), la société Provence location, dont M.

juge seront approuvés en ce que ce dernier a estimé que cette sous-location n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, M.