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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
13 octobre 1993
lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'administration fiscale a estimé que la facture concernée présente un caractère fictif et ne permet pas de justifier de la réalité des travaux comptabilisés en immobilisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B se borne à soutenir que ces factures ne sont pas fictives sans apporter aucun élément à l'appui de cette allégation.
Source officiellecr
613725decd58014677421229
4 octobre 2000
4 octobre 2000
de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice subi par la partie civile, dont la qualité d'associé et les fonctions sociales étaient purement fictives
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb3a
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas due dès lors que la société Smookies a désigné les bénéficiaires des distributions ; - l'amende pour factures fictives
Source officielleciv1
61372120cd580146773f12cc
6 juin 1990
6 juin 1990
Petite Fontaine, et cadastrée section A n° 1071 pour 44 ares et 35 centiares, au motif essentiel que la "société" Immovest, ayant siège à Vaduz (Liechtenstein) et propriétaire de la villa en vertu d'un acte
Source officielleciv1
61372663cd580146774252b9
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y..., avec qui il avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110420
4 juillet 2019
4 juillet 2019
titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Aux motifs qu'il se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat obligeant l'avocat à accomplir tous les actes
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1b4
25 septembre 1990
25 septembre 1990
"alors que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l'appel du prévenu est dirigé à l'encontre de toutes les dispositions du jugement ; que l'énonciation, sur l'acte
Source officiellecr
613725bbcd580146774201b6
13 juin 1996
13 juin 1996
..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs
Source officiellecr
61372683cd58014677426298
17 octobre 2007
17 octobre 2007
documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives
Source officielle2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00447
12 mai 2015
12 mai 2015
L'acte comprend surtout une garantie d'actif et de passif, et il est énoncé dans l'acte que la présente cession représente la totalité du capital social de la société CENTRE ETANCHEITE et que c'est le
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant des factures fictives : 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
5 juillet 2017
européennes ; 3°/ que la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane ne devient trentenaire, en application de l'article 355 alinéa 2 du code des douanes, que lorsque c'est par un acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554
14 juin 2016
14 juin 2016
questions n'ayant aucun lien avec la fourniture de soutes ; qu'elle précisait que la société Evrasia Bunker est incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles elle a pu obtenir copie de ces actes
Source officielleChambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-Dire que le Notaire désigné sera autorisé à interroger toute banque, tous fichiers (FCDDV, FICOBA, FICOVIE) -répondre aux dires des parties -établir un acte de liquidation-partage de la succession de
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a pu considérer que les prestations facturées par la société FTD International étaient fictives.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les factures émises par la société Charopro étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son
Source officiellePage 53 sur 1644