Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 550 résultats pour « action de la caisse primaire d'assurance maladie »
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EXTRAIT
Article 1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a
Article D412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement
Article 16
Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
Article R160-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Un bilan annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R. 160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.
Article 4
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce : - les marins du commerce relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; - les anciens marins
Article R1434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
journalière mentionnée à l'article L. 732-4 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions fixées au même article L. 732-4, en sus de l'indemnité versée par le régime général d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article L813-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99
Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement
Article D221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L4071-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Article L138-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse. II.
Article R161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 67
droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : 1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des
Article 3
La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
Article LO111-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
national de dépenses d'assurance maladie et sa composition en sous-objectifs.
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
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