Article L138-16 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques›Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques›L138-16

Article L138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 décembre 2018

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Texte de l'article

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Articles cités dans le texte

Article L138-13

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L138-16 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb78fb

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

14 février 2024

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civ3

60794b609ba5988459c42d57

18 octobre 1983

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df1

23 décembre 2014

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

17 novembre 2021

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