X... dit que c'est lui qui s'occupe de l'activité de la discothèque et se charge de « tout l'administratif », - il a toujours admis « gérer » les fournisseurs et les salariés avec l'aide de sa compagne

En ce qui concerne les rappels en matière de contribution sur les activités privées : 12.

que l'arrêt attaqué a déclaré Serre coupable d'avoir, au cours des années 1987 et 1988, omis de tenir ou de faire tenir une comptabilité, ou d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives

commercialisation de cassettes-audio enregistrées, offertes soit à "la vente" ou selon Georges B... à la location ; que par ailleurs c'est en France, et plus précisément à partir de Nîmes, que l'activité

Valence statuant en matière commerciale, saisi de la demande en rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à une assemblée générale fictive

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au tribunal de constater la fictivité de la société GPI et d'étendre notamment à Mme Z... la procédure collective ouverte à l'égard

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et invoquant, par suite, l'illicéité de la mesure d'instruction sollicitée, la société Cabinet Peterson, qui exerce une activité

Productions ; "aux motifs que les pièces produites par Marie-Josée X..., pour les besoins du procès prud'homal qu'elle a initié, sont les suivantes : pièces n° 9 (documents de productions de spectacles, fichiers

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

cas envisagés par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire d'une personne morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité

d'Yves Y... aux faits poursuivis, a statué par un motif d'ordre général, entachant sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, encore, qu'en ayant énoncé, concernant la cotation de la surveillance fictive

de conséquence ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée sur les rappels procédant du rejet de ces factures est dépourvue de fondement, compte tenu de l'absence de caractère fictif

ALORS subsidiairement QUE si en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, cette fictivité peut se déduire d'un faisceau