entreprises concernées en contrepartie du dépôt sur le site des déchets, ces allégations ne reposent en tout état de cause sur aucun élément tangible versé au dossier de nature à leur imputer cette activité

occultes ; la réalisation d'une plus-value ne constitue pas une activité au sens de de ces dispositions.

l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité

l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité

Au vu de ces éléments, le tribunal estima qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, malgré son casier judiciaire vierge, l’intéressé se livrait habituellement à des activités illicites et était

commerce d'haschich et non pas celui de cocaïne comme supposé au début de l'enquête, mais ne permettaient pas de conclure qu'il était conscient d'appartenir à ladite organisation ou de contribuer à son activité

qu'en ce qui concerne les revenus de l'année 2009 ; - le jugement attaqué est irrégulier, pour n'avoir pas donné de réponse expresse à ce moyen ; - en faisant état de ce qu'elle s'est livrée à une activité

Concernant ce contrôle, aucun élément du rapport précité ne permet de savoir si [P] [F] a juste été contrôlé ou s'il s'est livré le jour dit à une activité illicite en lien avec les produits stupéfiants

l'administration a également méconnu ces dispositions en s'abstenant de lui communiquer la totalité de son dossier pénal ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - il n'a pas exercé d'activité

ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ». 11.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 11.

sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente

Entre 2003 et 2005, la requérante élargit sa gamme d’activités. B.

serait difficile à chiffrer, compte tenu de la prudence des prévenus qui détruisaient, dès les règlements effectués, les documents comptables en leur possession pour ne laisser aucune trace de leur activité

décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a, en premier lieu, annulé, en application de l’article L. 6351-4 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration d’activité

du profil qui sont de nature à révéler des activités et transactions commerciales suspectes, en recourant à des modèles de détection des activités frauduleuses conçues lors de la phase d'apprentissage

l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité

l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité