CONNEXES QUI ONT ETE CONSTATEES PAR LE MEME PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 1970, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 27 OCTOBRE 1970, DES AGENTS

branches : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

, pour fraude fiscale, a condamné les deux prévenus chacun à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole " ; que l'article 28 du même décret dispose : " Pour les agents administratifs

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 août 2009) que le 16 octobre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1988 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2024 qui a rejeté sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires et des majorations correspondantes. 2.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu

(), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts () à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

à la notification d'un redressement du 29 février 1996 ; que la société a assigné le directeur des services fiscaux en décharge des impositions ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2009) et les productions, que, le 27 mai 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents