Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre.

Article 511-16

—

L ’ AMF se prononce sur la demande d ’ autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.

Article R1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise concernée ; b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ; c) Le cas échéant, de la durée nécessaire à l'identification de telles sources ainsi qu'à la mise en œuvre opérationnelle d'un

Article R541-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du premier alinéa lorsqu'il justifie qu'elles sont inadaptées au marché qu'il projette.

Article Annexe III

—

Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence) 2. Données relatives à la collecte des déchets à transmettre uniquement à l'Agence 3.

Article 541-33

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.

Article 1

—

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.

Article 29-3

—

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement

Article 2

—

Les contrôleurs collaborent aux tâches d'exécution du service général dans les divers services assurés par La Poste.

Article R4072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur

Article R541-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition. Ces éléments peuvent être révisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Article CO 51

—

Les marches ne doivent pas être glissantes. Les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre s'il n'y a pas de contre-marches. § 2. Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante.

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