Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national

Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de

[N] [G] (EI) et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Sur ce : Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M.

I. C. O.

suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie B ", à compter de l'année 2018, puis, en qualité d'ouvrier chef d'équipe dans le groupe " hors catégorie C ", à compter de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11051 F Pourvoi n° X 20-12.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHAUVIN, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 15-21.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° H 17-11.183 G 17-11.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

[G] [I] [F], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 mars 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été

[V] [I] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M. Christian Defendini, conseil.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme Jean-Paul A la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° U 14-25.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.