Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé

articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel dirigé par la SACEM contre le jugement du tribunal correctionnel de Saumur qui, sur sa citation

un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août, 9 et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nouméa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août, 10 et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nouméa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, il a été condamné, par ordonnance pénale, à 10 francs d'amende ; que, le ministère public ayant formé opposition à cette décision, l'affaire a été portée devant le tribunal de police par voie de citation

les juges ont méconnu le texte précité; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés; CASSE et ANNULE

Monsieur [I] [B] [D] a subi des difficultés personnelles et médicales durant l'année 2021, l'obligeant à nommer une directeur général pour le suppléer dans la gestion.

[S] en sa qualité de directeur opérationnel courrier à la [1]", la cour d'appel ajoute que "le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant

A..., expert mandaté par l'employeur, s'est fondé pour l'essentiel sur le témoignage du conducteur qui suivait le véhicule du prévenu pour entrer en voie de condamnation et dire que M.

les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; " alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux chefs de la prévention tels qu'ils résultaient de la citation

devant le tribunal correctionnel Roland G., directeur de la publication du journal "National Hebdo", et Lionel P., en raison de la parution, sous la signature de ce dernier, dans le numéro 300 dudit journal

détention se situant dans le cadre d'une procédure de droit commun ; " alors que, selon l'article L. 236, § 3 du Livre des procédures fiscales, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation

ANNIE, ET AUTRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR CITATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE

confiance, corruption passive, trafic d'influence, complicité et recel, ont confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable une demande de supplément d'information et rejeté une requête aux fins d'annulation

[D] était un lien activable par l'utilisateur, un lien profond renvoyant directement aux propos initiaux, et un lien interne renvoyant à un document accessible sur le même site de M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

directe ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des personnes mises en cause, a confirmé le

code de procédure civile ;Condamner Madame [Q] [A] [U] veuve [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux et l’ensemble des actes de la procédure ;Dire

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais