Le moyen est pris de la violation de l'article 82 du code de procédure pénale et manque de base légale. 7.

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-2, 132-17 et 132-19 du Code pénal, L. 15 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l'assureur du tiers responsable avait

T..., dont il n'est pas démontré qu'il avait eu connaissance des conditions de la garantie Oseo, se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation d'information de nature à faire naître un doute

la société International organisation service (IOS) en qualité de directeur de clientèle, rémunéré notamment par un salaire fixe et un intéressement, dû seulement en cas de réalisation d'une marge annuelle

FREDERIC M, - La Société PARFUMS COSMETIQUES MUNOZ et Fils, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour contrefaçon de marque

Caisse), ont, sur le marché à terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, les époux X..., invoquant un manquement

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

du contrat de cession de marques prétendument conclu entre les sociétés ModelabsModelabs et Unplug LtdUnplug Ltd le 15 décembre 2010, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de

grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement

citation d'avoir fondé des poursuites sur des faits erronés à savoir l'utilisation d'un nettoyeur "karcher" mal entretenu alors qu'il n'existait à l'intérieur de la société aucun matériel de cette marque

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que les fonctionnaires de police qui ont

l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour faux, présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Lec, qui exploitait, par l'intermédiaire de la société Faldis dont il est actionnaire, un hypermarché, a signé, le 23 août 1983, un contrat d'enseigne lui permettant d'utiliser le panonceau et les marques