ENTRE : Monsieur [D] [P] né le 09 Septembre 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Maître Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office, ET :

Monsieur [R] [L] pour son fils [B] [L] 106 rue du 11 novembre 62223 ST NICOLAS Non comparant, non représenté Convoqué par lettre recommandée le 02 juillet 2021 dont l'accusé réception a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

comparante ne peut pas formuler de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée, sont irrecevables

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non fondé l'appel formé par M.

Non comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [V], représenté par son avocat fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et ajoute qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement

comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

: Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représenté INTIMEE : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [I] [G] en vertu

No SIRET : 330 639 527 A CAROSACCIA 20009 AJACCIO non comparante, ni représentée INTIMEE : Madame Neija X... ... ... 20090 AJACCIO représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO

: Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant ni représenté INTIMEE : Mutualité [8] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

Prévenu, appelant, libre assisté de Maître D'HAUTEVILLE Stéphanie, avocat commis d'office (barreau de PARIS B1087) LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, 4 Avenue de

Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représentée ET : INTIMEE CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) [Adresse

Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté Convoqué par lettre simple le 23 novembre 2022 ET : INTIMEE CARSAT AGENCE NORD PICARDIE agissant

comparante ne peut pas formuler de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée, sont irrecevables

: Madame [S] [X] [Adresse 5] [G] [W] ALGERIE non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée INTIMEE : CARSAT - [3] [Adresse 2] [Localité 1] dispensée de comparaître

comparante ne peut pas formuler de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée, sont irrecevables

APPELANT : Monsieur [S] [K] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté INTIMÉE : CPAM DES DEUX SEVRES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant