L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L 122-14-4 du même code ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE

L. 122-40 du Code du travail et que cette mesure disciplinaire avait été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

licenciement il pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors qu'en tout état de cause en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par refus d'application

L. 122-14-1, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait atteint l'âge de 65 ans, a exactement décidé que l'employeur était

Z... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation

janvier 1993 ; que, par application de l'article 4.1.1 de la réglementation du personnel navigant, elles ont été reconnues inaptes au vol ; que conformément à l'article 4.1.3 de cette réglementation,

fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-14-5 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour

AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, conformément aux dispositions dudit article, la perte d'un marché n'entraîne pas à elle seule l'application de celui-ci et, dans

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le théâtre des Folies-Bergères, a notifié, le 27 avril 1989, à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION.

du code du travail doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour

résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention, distincte, de droit public passée entre l'employeur et l'Etat ; qu'il convient de faire application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

janvier 1988 en qualité de chef de bureau par le Centre régional de transfusion sanguine de Lille ; que son contrat de travail a été transféré au 1er janvier 1990 à la société Diagast laboratoires en application

Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit

, exercées dans les mêmes locaux et qu'elles n'ont pas cessé d'être exploitées ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et la directive communautaire n° 77-187

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

d'appel a fait totalement abstraction des circonstances dans lesquelles les congés ont été pris, notamment par l'examen de la régularité du mode de fixation des congés payés, faisant ainsi une fausse application