AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 21.

MAAF ASSURANCES S.A C/ S.A.S.

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances, 388-1, 388-3

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

8] [Localité 7] Non comparante SERENIS ASSURANCES, assureur de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106

salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

attendu que la compagnie d'assurance pour le compte de laquelle l'agent général d'assurance dont il est le mandataire exploite la clientèle, dispose d'un droit propre au respect de la clause de non concurrence

(Article L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances).

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Gan Assurances aux dépens.

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil

et immatériels consécutifs confondus » et 1 000 000 € par année d'assurance « pour les dommages matériels et immatériels et immatériels non consécutifs ».

du patient, les dates de séjour en hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le code de la prestation en cause, la date de facturation et le montant de l'indu supposé, mais que, toutefois

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et