Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 878 résultats pour « arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.
Article 7
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
Article 126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R*49-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R165-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84
A la suite de ce refus, la charte est arrêtée par les ministres pour une durée de deux ans. III.
Article 71
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté
Article 17
- un arrêt ; - un arrêt d'urgence ; - un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime.
Article 11
Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Article 28
-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 Art. 5
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93
La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.
Article 7
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article :
Article 8
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 5
Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Article 8
Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Article 7
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
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