Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 642 résultats pour « arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente
Article R721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 13
Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
Article R232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction
Article 1
L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration
Article 222-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle
Article 223 VX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction
Article 56
institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion du bureau.
Article R453-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article 6
Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.
Article 6
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
Article D4362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
Article 53
L'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Article 6
En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie.
Article R356-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, les entreprises participantes
Article L5122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
Ces mentions sont reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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