Z... de tous droits à récompense à l'encontre de la communauté sur le fondement de l'article 1433 du code civil et sollicite l'homologation du rapport d'expertise de Me F..., alors que M.

DEBONNE, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, laquelle a signé la minute avec le greffier S. DELHORS.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

2 du Code de Procédure Civile

12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes présentées par Mme Y... au titre de frais de constat et des mouvements du compte bancaire joint, l'arrêt retient, par motifs adoptés

CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 1432 F-D Recours n° C 20-60.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel

Y..., l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à se référer à "plusieurs lettres alarmantes de la société COGEM" sans en préciser

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10

de procédure civile).

CHAUVIN, président Arrêt n° 1437 FS-P+B Pourvois n°R 14-17.665 V 14-24.201JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice