In its report for 1971, published on 1 February 1972, the Federal Court drew attention to a build-up in the volume of litigation; it stated that "despite the increase, in 1970, in the number of judges"

; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DU 14 DECEMBRE 1956 ; L'ARRETE DU

/1979, réside à Brașov     Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iași     Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra     Violeta

procédant par déclaration allusive autant que péremptoire est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles

d n° 85-661 du 3 juillet 1985, 20 du décret n° 77-1333 d'application du 21 juillet 1977, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P.

a maintenu cette condamnation comme devenue irrévocable et ordonné une mesure d'instruction sur la demande de nullité ; qu'un arrêt de 1975 a déclaré fictive la SCI et réintégré l'immeuble dans l'actif

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

manifestement pas, a dénaturé la lettre du 8 février 1977 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'intention des parties

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

révélant un projet d'installation définitive à Paris, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que les époux sont présumés avoir voulu soumettre

KEVERS Y..., administrateur civil à la retraite depuis 1983, a bénéficié de diverses mesures de reconstitution de carrière ; que notamment, par arrêté du 17 octobre 1979, sa carrière dans le corps des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Diane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est .

DES FRAIS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LA LOI N 75-17 DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;