B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

. 211-9 du Code des assurances sans rechercher en quoi ce versement ne pouvait être considéré comme une offre d'indemnisation provisionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, c'est le juge de l'exécution qui connaît, de manière exclusive, des difficultés

En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, c'est le juge de l'exécution qui connaît, de manière exclusive, des difficultés

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.439 contre l'arrêt rendu le 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

emprunteurs un effet qu'elle ne peut pas chronologiquement produire, a violé les articles 2, 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation

violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est

civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bruno X... pour recel

La commune de Limonest et la Métropole de Lyon demandent qu'il plaise à la cour : « Vu les dispositions des articles L 210-1, L 300-1, L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme, - Vu les dispositions

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations d'incidents

n° 12 du 20 février 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction