n° 210 F-D Pourvoi n° T 21-24.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

, 216°/ M.

Aux termes de l'article 212 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 6.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

-4-3, L. 772-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'arrêt manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail

minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen de ce qu'elle s'est désistée

§ 3), de sorte que, toute offre définitive étant inefficace, la sanction devait avoir pour terme la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika A..., née Z..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement

civil ; 2 ) qu'en affirmant que les frais de dossier correspondent aux frais de fonctionnement du cabinet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX Y...

présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros

des 1102, 1106 et 1134 du code civil ; que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail ; que le pacte international relatif aux droits

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454