civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M.

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne

reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit que le moyen manque

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que les commissions versées

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier

des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, le moyen ne tend en réalité

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Alsace ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari

civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 87 alinéa 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, L 241-4 et L 242-1 du Code des assurances, défaut et contradiction