C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 2.

civil qui vaut autorisation au sens de l'ancien article 378 du Code pénal alors applicable, le docteur B... a été déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance

civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code

-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à titre subsidiaire, le juge ne peux fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour une période

de procédure pénale, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal, 379, 381 et 383 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt civil à l'issue de l'audience pénale, a condamné Y... à diverses réparations

2 du code de procédure civile.

Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), que la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte

par un arrêt du 18 avril 2016, soit plus de six mois plus tard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le juge

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut faire

-2 et 373-2-2 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 23 à 31, et p. 34), et au besoin en se fondant sur les présomptions du

[D] [P]1a somme de 5.000,00 euros sur le fondernent de l'article 700 du code de procedure civile, pour la présente procédure en rectification d' arrêt.

Amandine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... du chef de blessures involontaires

de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ; 2°) ALORS