-108 du Code de Commerce, la réintégration dans l'actif de la débitrice susnommée d'un ensemble immobilier cédé par celle-ci à la SCI ARA et à voir déclarer la décision à intervenir opposable à la BANQUE

-25 et L 621-68 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, les restrictions apportées au droit au recours doivent s'inscrire dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le

, prise en la personne de Maître [K] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur Philippe LECLERCQ, comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties

" ; QU'aux termes de l'article R. 624-13 du code de commerce "La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée

-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du

-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce

VI du code de commerce de la SAS Next Technologies Innovations ; o Maintient M. 

d'une action en justice à compter du jugement de réouverture, le tribunal a violé l'article L. 621-40 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-34 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4

l'avance sur commission qu'elle lui avait consentie, priverait de base légale l'arrêt attaqué qui en est la suite ; qu'ainsi, la cassation par voie de conséquence est encourue en vertu de l'article 625

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

articles L. 6222-2 et L. 6222-3 du même code.

du 11 février 2014, et de confirmer les jugements des 14 janvier et 11 février 2014 alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

et R 622 -24 et 26 de ce même code.

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

les articles R.622-21 et suivants du code de commerce.

de procédure civile, L. 623-5 ancien du code de commerce et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pris ensemble ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société Astor