-16, L. 622-18, L. 622-20, L. 623-4 et L. 623-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2° / ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

des articles L. 625-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, dans son jugement du 27 juillet 1993, le tribunal avait fixé la date de cessation des paiements au

MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription, provoquée

-5 et L 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le Plan

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 621-4 et R 621-11de code de commerce, le tribunal est tenu de désigner un administrateur eu égard au nombre de salariés de l'entreprise et du montant

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

-32 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise

Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, la SELARL [I] [W] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [W], [Adresse 4] à l'effet de réaliser la prisée

Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, la SELARL MATTHIAS [X] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [X], [Adresse 4] à l'effet de réaliser la prisée

décembre 2025, la société Acro-Loire demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 626-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal

civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par une personne

-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1189 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du moyen que la société Nissan, à laquelle il est seulement reproché l'émission

-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt pénal condamnant M.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.