créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que par jugement du 11 janvier 2012, la société Efficient Partner a été placée

si en cas de liquidation judiciaire l'adoption d'un plan de cession globale d'une unité de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code du commerce entraîne de plein droit le transfert d'une

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L. 622-24 du code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à la date d'ouverture de la procédure ; qu'en effet

Surabondamment, Me [U] invoque l'absence de préjudice indemnisable estimant que le fait qu'une créance, même pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, soit restée

L. 626-2 du code de commerce sur renvoi de l'article 631-19 : le plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens

L. 622-17 du Code de commerce ; Par conséquent : - Débouter Maître [F] ès qualités de ses demandes ainsi que la société Cosbelle.

d’exécution, L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce, 1347-1 du code civil, de : « Prononcer la nullité Du procès-verbal de dénonciation daté du 28 mars 2025 à la Selarl Mandateam prise en la personne

L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence

L 622-17 du Code de Commerce, et laissant systématiquement son compte en position débitrice depuis au moins l'année 2016, avec des soldes pouvant atteindre ou dépasser 10.000 €.

. 622-17, L. 622-22, et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

[D], ès qualités, demande à la cour d'appel de : vu l'article 31 du code de procédure civile; vu les articles L.622-13, L.622-17 et R.621-21 du code de commerce ; - déclarer les prétentions de

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

L'article L.622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

L. 622-17 du code de commerce (ancien article L. 631-22 du même code) et n'était donc pas soumise aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants de ce code ; que maître X... ès-qualités serait donc