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64 359 résultats pour « article 1014-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

Source officielle

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310154

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210146

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210232

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

W... ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210134

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210231

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Vu l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01376

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210100

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Vu l'article 1015 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210154

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210672

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SCI Les Alpes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société SARL Brial, société à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210133

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210148

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310141

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310142

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310140

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210214

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210803

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi

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