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316 568 résultats pour « article 104-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

condamner l'Autorité à payer à TTDI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 14.Le ministre chargé de l'économie s'en rapporte quant à l'appréciation

Source officielle

Page 53 sur 15829

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CC

comm

6137242fcd58014677413545

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HOIST FINANCE AB la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200365

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cour d‘appel de Paris en tant que cour de renvoi ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article 1342-10 du même code que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Frédéric AL..., demeurant ..., 100 / M. Claude AL..., demeurant ..., 101 / M. Christophe ZO..., demeurant ..., 102 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200112

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200829_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A et visant à la division du terrain cadastré AD136, 114, 109, 108, 107, 106, 4 et 3, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 4 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge solidaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200586

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4, R. 314-111 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la dotation globale, ensemble les articles L.133-4-4, L. 174-7 et L. 174-8

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

100-100 ter CP [code pénal], déjà condamné, constitue une difficulté particulière.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean X

6137257ecd5801467741e37f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du chef d'abus de biens sociaux rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01918

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

111-4 et R. 623-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620214

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200427

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcfcdc6046d475be458

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100561

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle