Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 août 2025, la société Emmayli demande à la cour, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1104, 1171

1077-2 (anciens) du code civil et désignation d'un notaire chargé de procéder au partage des avoirs existant au décès de cette dernière après rapport des donations indirectes postérieures à la donation

était parfaitement réalisable à partir du 15 avril 1992, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions d'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES

intéressée par l'usage du chemin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

264 du code civil ; CONDAMNE M.

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

la garde des enfants, la Cour d'appel a violé tant l'article 1070 du Code de procédure civile que l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'en relevant

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de

Examen du moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 2 novembre 1993 et qu'il résulte du dossier que la lettre notifiant le mémoire de la demanderesse a été envoyée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Vu les articles 444 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M.