700 du code de procédure civile présentée par la société Casino Municipal de Royat - dit n'y avoir lieu à paiement de droit en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2224 du code civil.

N° H 17-82.966 F-N N° 1078 VD1 5 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 5, 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 421-2.1° du Code des assurances dans sa rédaction

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile,

373-2-2 du Code civil ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et des articles 2 et 5 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 que la décision d'une juridiction algérienne du lieu du domicile conjugal

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1075-1 du Code civil dispose que le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué « pour cause de lésion

aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution