1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie d'intérêts au taux légal à compter du jour de la

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient

des dépôts et consignations et de Mme Y... qui était restée 7 ans sans réaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement

somme mise à sa charge, énoncé que cette décision "était conforme aux accords liant les parties", sans préciser de quels accords il s'agissait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le débiteur cédé avait exécuté le jugement du 7 avril 1995 et versé au liquidateur le montant des sommes dues à la BNP, la cour d'appel a décidé

conclusion du bail, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des réparations, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

syndic à la liquidation des biens de la société Eurosol, la société Tradel, la Société forézienne de travaux publics et la société Loire béton ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

1110 du Code civil et obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité sollicitée et a fait partiellement droit à la demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen,

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

X... reproche aussi à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil en l'ayant condamné pour avoir manqué à son devoir de conseil alors que l'architecte, chargé d'une mission

L'INTERPRETATION DES TERMES DE L'EXPERTISE, RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

cas échéant être transmises en paiement ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

rapports personnels avec le cédant ou sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.284 formé par la MGEN : Vu l'article 29.5o de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 93 des statuts de

du 14 janvier 1999 ; Que toutefois, le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; Qu'il s'ensuit, en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L

du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a constaté que la clientèle des entreprises à succursales multiples avait été