Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil.

1154 du Code Civil depuis la demande en justice qui en a été faite le 9 juillet 2013, date de l'assignation.

Sur la capitalisation des intérêts Les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étant remplies en ce qui concerne l'indemnité de repas, il convient de faire droit à la demande de capitalisation

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du Code Civil et condamner Mme [L] et Mme [B] et ou tout succombant à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

1154 du Code civil et 3.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée étant donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; sur ce, que le contrat

1244-1 du Code civil ; que, sur la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation

-ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code civil.

1154 du code civil pris dans sa version applicable à la cause,  et limité sa condamnation à la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, ainsi que 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail, en bonne et due forme, ce qui ne saurait être reproché

Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.

[M], avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

1153 du Code civil ; que la capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; IV - Sur la demande d'EDF en tant qu'employeur : Attendu qu'aux

1155 du code civil à compter du renouvellement sur les loyers arriérés, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans la mesure où ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1154

542 du code de procédure civile, mais tend exclusivement à obtenir des délais basée sur l'article 1244-1 du code civil, de sorte que la demande est irrecevable ; que la banque invoque en réalité la recevabilité

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES

1154 du code civil, - de débouter la commune de ses prétentions et de la condamner également à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens