1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en déduisant l'absence d'engagement contractuel de la société Schwarzkopf de verser à la société

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

1134 du Code civil; alors, encore, que l'employeur peut recourir à l'application d'un horaire d'équivalence dès lors que la convention collective applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

X... en ce qui concerne le montant de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pendant près de vingt années M.

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un marché de travaux à forfait pour lequel, et ainsi que l'avaient

écarter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

convention de prestations de services qui prévoit expressément que le règlement intérieur régissant le personnel est celui de la société IOM, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; deuxièmement

1147 du Code civil; alors, en outre, que le contrat formé entre la société Coprof et M.

violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que pour juger que M.

conduire « à exclure de manière expresse toute transmission de l'obligation de délivrance dont la société Icare est ou été débitrice », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale

le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant que la clause n'était

du tiers victime devant la juridiction répressive sans formulation de demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société assurée ne peut faire courir le délai de l'article L 114-1 du code des

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par l'appréciation souveraine du sens et de la portée des différentes dispositions de l'accord du 21 octobre 1981 et de l'avenant du 19 octobre 1982, dont