L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne

code civil.

immobilière de la gare (la SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts

L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, selon le deuxième moyen, d'une part, l'article 1156

1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble

conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme ; Mais attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article

1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Axa France IARD et d'AVOIR condamné les mêmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, les juges du fond, après avoir retenu que le préjudice immobilier devant être fixé à 1 103 992 francs