une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

1167 du Code civil ; que devant le tribunal, M.

1134 et 1152 du code civil ; 2 / que le juge peut réduire le montant d'une clause pénale en établissant son caractère manifestement excessif et non en se fondant sur le comportement du débiteur ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

L. 122-6 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1165 et 2051 du code civil, d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

D... et la société Cridomi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

l'employeur, n'ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail ; 2.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le tiers à un contrat à durée déterminée en cours ne peut, sans engager sa responsabilité délictuelle, participer à la violation de celui-ci ; qu'en l'espèce, la

1165 du Code civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, elle avait expressément rappelé que la société Fournitec venait "aux droits et obligations de Phinelec à l'égard de Techem à la suite d'un

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

immobilière Strasbourg (la SCI) quatre immeubles leur appartenant ; que, le 11 juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour que l'acte de