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17 521 résultats pour « article 1171 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Mme Z... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 avril 2017, de : au visa des articles 1176, 1134, 1181 et suivants, 1152, 1226, 1178 et 1956 du Code civil, - constater que la condition

Source officielle

Page 53 sur 877

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CC

comm

613720f1cd580146773efabb

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que les conclusions de la SPDI, dès lors qu'elles développaient une argumentation contenue

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L.113-1 du code des assurances et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300549

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel

613721e2cd580146773f8730

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a6

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

Source officielle