ne peut utilement soutenir que le bail du 3 novembre 2006 est nul en application de l'article 1131 du code civil pour absence de cause ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1176 du code civil

La société MF Deconta soutient que le contrat conclu avec Mme [U] le 12 mai 2014 doit être annulé sur le fondement de l'article 1178 du code civil en ce que, Mme [U] n'étant pas expert-comptable, il repose

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

pas quelles étaient les sanctions pécuniaires encourues par les vendeurs de nature à retirer toute potestativité à la clause, n'a par là-même pas justifié sa décision au regard de l'article 1174 du Code

1172 du Code civil ou nulle en application des articles 1173 et 1174 (conclusions p.9 alinéa premier); que pour dire que la vente des biens immobiliers litigieux était parfaite et condamner en conséquence

[E], - dire que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 du Code civil, - condamner M.

X... de sa demande de paiement de la commission, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son

1108 du code civil ; 4 /que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7, production), l'exposante faisait valoir que la lettre de M.

1112-1 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité du contrat de prêt pour défaut de consentement pour violation les dispositions de l'article 1128 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité

être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; que, dans le cas présent, les deux attestations fournies aux débats justifient du montant du prêt demandé (1.813.446, 80eurso,

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février

1134, 1147 et 1178 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que ni le contrat ni le reçu du 10 janvier 1989 n'énoncent l'obligation, pour la société ALA, de déposer les demandes

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, la cour d'appel qui a attaché des effets à une cession de créance contraire à l'ordre public, a violé les articles 6 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la créance de responsabilité

[N] [T] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1104, 1108, 1109, 1128, 1131, 1133, 1134, 1142 et 1147 du Code civil et l'article 564 du code de procédure civile A titre principal, confirmer

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant