AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110073
24 février 2016
24 février 2016
266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code
Source officielle1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
3 mai 2022
D'une manière plus générale, 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi', article 1104 du code civil, et le vendeur professionnel est tenu d'un certain devoir de conseil qui peut
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande au titre des intérêts et pénalités Sur les dispositions de l'article 2302 du Code civil Selon l'article 2302 du Code civil : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Y...aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. Par ses conclusions reçues le 22 juin 2015, M.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8138da9e15c5131fb801
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1b05d6f7f678d49504
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] de ses demandes et l'a condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que la société Ledru n'apporte pas la preuve de la pleine et entière exécution de ses obligations professionnelles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcdcf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
* * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Electricien [Adresse 4] [Localité
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464bf
7 mars 1995
7 mars 1995
tardive, a violé les articles 39, 45 et 51 du décret du 20 juillet 1972 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... les a rendues publiques sans autorisation et donc sans respect du devoir de réserve mise à sa charge par l'article 9C de la convention d'établissement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100683
1 juillet 2010
1 juillet 2010
elle l'a fait, la Cour viole l'article 16 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db8
17 mars 2016
17 mars 2016
[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd18
22 avril 2011
22 avril 2011
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mars 2011.
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c4
19 février 2013
19 février 2013
Madame X... sera en outre condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac685d
3 mai 2022
3 mai 2022
/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10015
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f821c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
' ' Motifs ' ' Sur la disproportion alléguée ' L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officiellePage 53 sur 1909