CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110073

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D'une manière plus générale, 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi', article 1104 du code civil, et le vendeur professionnel est tenu d'un certain devoir de conseil qui peut

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande au titre des intérêts et pénalités Sur les dispositions de l'article 2302 du Code civil Selon l'article 2302 du Code civil : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Y...aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. Par ses conclusions reçues le 22 juin 2015, M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8138da9e15c5131fb801

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1b05d6f7f678d49504

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] de ses demandes et l'a condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que la société Ledru n'apporte pas la preuve de la pleine et entière exécution de ses obligations professionnelles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc40e74459e0c7edcdcf

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

* * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Electricien [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CC

civ1

60794ca79ba5988459c464bf

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

tardive, a violé les articles 39, 45 et 51 du décret du 20 juillet 1972 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... les a rendues publiques sans autorisation et donc sans respect du devoir de réserve mise à sa charge par l'article 9C de la convention d'établissement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100683

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

elle l'a fait, la Cour viole l'article 16 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3db8

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd18

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mars 2011.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Madame X... sera en outre condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10015

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f821c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

' ' Motifs ' ' Sur la disproportion alléguée ' L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle

Page 53 sur 1909

← PrécédentSuivant →