L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Mais

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2° ALORS QUE

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE,

L'article L.1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation

L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail : 5.

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient