L. 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un

16 décembre 2015, a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

ou de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

Il apparait, toutefois, au vu de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du Code du travail que si le juge peut prononcer la réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis, en

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3.

L. 1224-1 du code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu par l'une ou l'autre de ces deux

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.

de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne