LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

par la demande de remboursement des différents acomptes versés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère à temps partiel de l'emploi occupé par le salarié, celui-ci a

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement l'absence de justification par le salarié de la remise

700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

L. 1233-5 et L. 3111-2 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen ; Sur le moyen unique

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code de commerce.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.