Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.

% n'est pas applicable et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil compte tenu du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

dispositions de l'article 1231-5 du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande des époux [I] visant à voir prononcer la résolution de la vente du Mobile Home RAPIDHOME

- sur la qualification de clause pénale d'une telle clause et le caractère excessif des clauses pénales contractuelles L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

1152, devenu l'article 1231-5, du Code civil ; 2°) ALORS QUE la clause pénale ne prive pas l'une des parties du droit de demander des dommages-intérêts à l'autre et que le préjudice résultant de l'inexécution

1231-5 du code civil.

[B] [O] sollicite la réduction du montant de la clause pénale si celle-ci devait être considérée comme applicable, en application de l'article 1231-5 du code civil. Par ailleurs, M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est