450 du code de procédure civile

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

4 du code civil.

1244-1 du code civil.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

en application de 1'article L.621-9 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile.

1009-1 du nouveau code de procédure civile.

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

450 du code de procédure civile

L'employeur demande que le Conseil fasse application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil mais ne démontre pas que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa condamnation à dommages-intérêts

1244-1 du Code civil, En tout état de cause, - Condamner Monsieur A... à verser à Madame X... une somme de 5 000 F en application de l'article 700 du N.

à 5 de l'article 24 de la loi précitée, l'article 6 de la loi No 90-449 du 31 mai 1990, l'article 1244-1 du code civil et mentionnant l'adresse du FONDS DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL) à MONT-DE-MARSAN

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil ;dire que les sommes saisies à titre conservatoires viendront s’imputer sur les sommes éventuelles dues ;octroyer douze mois de délais

le cas, pour accorder un délai de grâce au débiteur selon les modalités de l'article 1244 - 1 du Code civil ; que cet article précise que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

A titre subsidiaire, l'appelant entend invoquer l'article 1244-1 du code civil pour bénéficier d'un report de paiement de deux ans ou un échelonnement de paiement de deux ans au vu de sa situation et au

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

parfaitement opposer au bailleur, en qualité de caution, en application des dispositions de l'article 1294 du code civil.