6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

79-2 de l'annexe II du code général des impôts ainsi que sur celui des dispositions de l'article 1251-3ä du code civil.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil et le décret n° 84-591 du 4 juillet 1991 ; 5°) ALORS QU'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

1253, 1255 et 1256 du Code civil, M.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance

1760 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

L. 1221-1 et L. 1121-1du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code