L.1224-1 du code du travail.

16 et 445 du code de procédure civile.

L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

L. 1245-2 du code du travail.

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du code civil et à celle de l'article L. 621-41 du code de commerce, qu'il n'est pas contesté

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes

[M] sur le fondement des articles 1214 et 1251-3 du code civil pour le voir condamner avec exécution provisoire, à leur rembourser la somme de 545 368,60 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme E... à payer à la

à ce moyen de l'Association, est entaché d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile