de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente procédure, y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du Code de procédure civile) ainsi qu’aux frais occasionnés par les

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans

-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [S] aux dépens

code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

de l'article 442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

En application de l’article 1240 du code civil, la SARL T&C est tenue réparer intégralement le préjudice subi par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la consommation, 564 du code de procédure civile, 1147, 1149, 1184, 1224, 1240 du Code civil dans leur rédaction applicable à ce litige, de : A titre principal, - infirmer le jugement dont appel

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

805 du code de procédure civile).

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se contentant de relever qu'il n'est pas établi que les fautes imputées

699 du code de procédure civile, . à lui payer chacune la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.