R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale

X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa

1315 du code civil, 2 / que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ;

1315 du Code civil, s'agissant de la recherche des faits susceptibles de qualifier une faute et, d'autre part, d'un défaut de base légale au regard des dispositions relatives à la nécessité d'une acceptation

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

X..., les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la lettre adressée par M.

X... une dette personnelle, différente du capital social ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ils ont violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il appartient à celui qui oppose sa faute à la victime d'un accident de la circulation d'établir sa qualité de conducteur ou de

Il se réfère aux dispositions de l'article 1315 du code civil et fait valoir que la société PROVISUD ne prouve pas l'obligation dont elle réclame l'exécution.

de décoration et de rénovation dans son appartement et se plaignant d'erreurs de facturation, a assigné l'entreprise en indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

1382 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, comme cela a été soutenu, spécialement par le truchement de conclusions responsives, le fabricant des vêtements, la société Melimon, a attesté qu'il s'agissait

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement celui qui se

1315 du Code civil ; 2.

1315 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,