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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb19ba5988459c4676e
10 juin 1997
10 juin 1997
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-18.402 et 95-18.403 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-18.402 et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-18.403, tous deux réunis : Vu l'article
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb38
18 février 1987
18 février 1987
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 2 octobre 1979, qui avait ordonné une expertise sur le rappel de fermages demandé par les bailleurs, n'avait aucune autorité de chose jugée sur
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d63
26 novembre 2003
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200464
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50804
19 juillet 1983
19 juillet 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5820b
18 mai 1993
18 mai 1993
la société X... et susceptibles de compromettre leurs droits, mais qu'il n'avait pas à informer les époux X... des opérations de gestion courante, alors, selon le pourvoi, que par application des articles
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c2
3 mai 1979
3 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET M. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d2e
17 mai 1993
17 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b1
6 septembre 2004
6 septembre 2004
Par arrêt de cette Cour du 23 février 2000 la demande a été déclarée irrecevable au visa de l'article 1351 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00485
11 juin 2013
11 juin 2013
en réparation du préjudice résultant de cette diffusion ; que par ce seul motif faisant ressortir que les conditions d'application de l'article 1351 du code civil n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f14
5 décembre 1978
5 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Vu l'ordonnance de clôture du 22 juin 2007 ; Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ; Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du Nouveau
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52ca4
6 juin 2000
6 juin 2000
l'encontre de l'employeur s'imposait à la juridiction prud'homale saisie du litige sur la qualité de commerçant ou d'artisan dont dépendait la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e1
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4166c
26 février 1974
26 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f2b
8 juillet 1976
8 juillet 1976
L'INSTANCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE APPELEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION INTRODUIT PAR ELLE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d83d
12 mars 1965
12 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d93a
30 mars 1965
30 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b502
25 janvier 1972
25 janvier 1972
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbf3
12 juillet 1977
12 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES
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