L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

à la restitution de prouver que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que commet

X... signifiées le 20 juillet 1999, a violé l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

la Société ML PRESSING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Société ML PRESSING aux entiers dépens

1353 du code civil et L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1353 du code civil : 4.

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

1353 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que les époux X... aient bénéficié à un moment quelconque, avant 1990

des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à

BRETAGNE MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins- et conclusions, y compris sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

de l'article 414-1 du même code, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article précité et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, même saisi d'une demande de réduction

mai 1999 ayant seuls évoqué la validité de la quittance subrogative du 23 février 1996 (violation de l'article 1351 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé l'identité de parties, d'objet et de

au regard du même texte, ensemble de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions graves,

provisoire et au visa des articles L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat

l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code