2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties

1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la preuve d'aucune faute imputable à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L.

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, c'est au débiteur qui prétend s'être libéré de prouver qu'il a exécuté son obligation

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1315 du code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que la société Danzas indiquait dans ses conclusions d'appel que le chiffrage des heures d'utilisation des chariots, heures

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 du Code civil, affirmer que le délai de 30 jours s'était écoulé sans que cesse l'infraction qui avait persisté par la suite; alors, d'autre part, et par là même que, la cour d'appel a renversé la

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts